<\/p>\n
PR\u00c9AMBULE<\/strong><\/p>\n L\u2019association SIENA met \u00e0 la disposition du public, majeur et non professionnel, le site internet label-inconnu.com, accessible par l’URL http:\/\/www.label-inconnu.com, qui offre des services en ligne pour le l’\u00e9coute et le t\u00e9l\u00e9chargement audio et le t\u00e9l\u00e9chargement de partitions de musique num\u00e9ris\u00e9es.<\/p>\n Les clients du site s’engagent \u00e0 fournir des informations sinc\u00e8res et v\u00e9ritables les concernant.<\/p>\n Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales d’Utilisation et de Vente (CGUV) r\u00e9gissent, \u00e0 compter du 1er juillet 2012, la vente par l\u2019association SIENA de fichiers audio par voie de t\u00e9l\u00e9chargement. Tout client du site devra les avoir pr\u00e9alablement consult\u00e9es et accept\u00e9es, ce qu’il confirmera en cochant la case \u00ab J’accepte les conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation et de vente \u00bb.<\/p>\n Les CGUV peuvent n\u00e9anmoins faire l’objet de modifications : les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site \u00e0 la date de la commande pass\u00e9e par le client. En cons\u00e9quence, dans son propre int\u00e9r\u00eat, le client est invit\u00e9 \u00e0 consulter r\u00e9guli\u00e8rement la rubrique \u00ab CGUV \u00bb sur le Site afin de se tenir inform\u00e9 de ses \u00e9volutions \u00e9ventuelles.<\/p>\n Pour toute information de nature technique, le client pourra se reporter \u00e0 la rubrique \u00ab aide, FAQ \u00bb disponible sur le site.<\/p>\n D\u00c9FINITIONS<\/strong><\/p>\n Les d\u00e9finitions suivantes s\u2019appliquent aux pr\u00e9sentes CGUV:<\/p>\n \u00ab Site \u00bb ou \u00ab Site web \u00bb s\u2019entend comme le service \u00e9lectronique interactif exploit\u00e9 par l\u2019association SIENA sur le r\u00e9seau Internet, accessible \u00e0 l’adresse http:\/\/www.label-inconnu.com.<\/p>\n \u00ab Information nominative \u00bb s\u2019entend comme toute information relative au client.<\/p>\n \u00ab T\u00e9l\u00e9chargement \u00bb s\u2019entend comme toute transmission d’un fichier num\u00e9rique int\u00e9grant le phonogramme ou la partition de musique choisi par le client et sa reproduction sur un dispositif de stockage de donn\u00e9es associ\u00e9 \u00e0 l’ordinateur du client ou \u00e0 tout appareil jouant un r\u00f4le \u00e9quivalent, aux conditions ci-dessous d\u00e9crites.<\/p>\n \u00ab Streaming \u00bb s\u2019entend comme l’\u00e9coute en ligne en temps r\u00e9el de fichiers num\u00e9riques, sans t\u00e9l\u00e9chargement, aux conditions ci-dessous d\u00e9crites.<\/p>\n \u00ab Service \u00bb s\u2019entend comme tout service en ligne pour l’\u00e9coute et le t\u00e9l\u00e9chargement de fichiers audio ainsi que pour le t\u00e9l\u00e9chargement de partitions musicales propos\u00e9 par le Site.<\/p>\n \u00ab Cookie \u00bb s\u2019entend comme un petit fichier stock\u00e9 par le navigateur du client sur son ordinateur ou sur tout appareil jouant un r\u00f4le \u00e9quivalent, servant (entre autres) \u00e0 enregistrer des informations sur le client ou sur son parcours dans le Site. Le Site peut ainsi, notamment, reconna\u00eetre les habitudes d’un visiteur et personnaliser la pr\u00e9sentation de son site \u00e0 son intention.<\/p>\n ARTICLE 1 – OBJET<\/strong><\/p>\n Le Site propose au client des services audio en ligne, dont les conditions sont d\u00e9taill\u00e9es dans les pr\u00e9sentes CGUV.<\/p>\n Le service \u00ab label-inconnu.com \u00bb est r\u00e9serv\u00e9 aux particuliers majeurs ou mineurs titulaires d’une autorisation parentale, et ne peut \u00eatre utilis\u00e9 \u00e0 des fins professionnelles. \u00c0 cet \u00e9gard, les pr\u00e9sentes dispositions s’entendent sans pr\u00e9judice des dispositions l\u00e9gales prot\u00e9geant le consommateur, notamment celles pr\u00e9vues au Code de la consommation.<\/p>\n Sauf preuve contraire, les donn\u00e9es enregistr\u00e9es par SIENA constituent la preuve de l’ensemble des transactions pass\u00e9es entre SIENA et ses clients. L’historique des transactions entre SIENA et le client est consultable dans le profil du client, disponible sur le Site.\u2003<\/p>\n ARTICLE 2 – PROPRIETE INTELLECTUELLE<\/strong><\/p>\n Le Site et l’ensemble de ses \u00e9l\u00e9ments \u00e9ditoriaux, graphiques, photographiques, audio et vid\u00e9o sont prot\u00e9g\u00e9s au titre des dispositions du Code de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle. Le Site et ses bases de donn\u00e9es associ\u00e9es font en outre l’objet d’un d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l’Agence de Protection des Programmes (APP).<\/p>\n Plus g\u00e9n\u00e9ralement, les droits d’auteurs et les droits voisins associ\u00e9s aux phonogrammes et aux partitions de musique offerts en t\u00e9l\u00e9chargement sont r\u00e9serv\u00e9s et SIENA est le titulaire ou concessionnaire exclusif de tous les \u00e9l\u00e9ments de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle composant le Site, tels que logos, marques, dessins et mod\u00e8les, fichiers audio et vid\u00e9o, textes, images, technologies et savoir-faire.<\/p>\n \u00c0 ce titre, toute d\u00e9t\u00e9rioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute repr\u00e9sentation, reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments du Site est interdite et expose son (ou ses) auteur(s) \u00e0 des poursuites. Les pr\u00e9sentes CGUV n’emportent en aucun cas autorisation de repr\u00e9senter, reproduire, modifier ou utiliser commercialement les diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments du Site. Ainsi, toute reproduction totale ou partielle du Site et\/ou de ses \u00e9l\u00e9ments \u00e0 d’autres fins qu’une utilisation conforme \u00e0 sa\/leur destination est strictement interdite : toute revente, \u00e9change, louage des fichiers ou transfert \u00e0 des tiers sont strictement interdits.<\/p>\n De m\u00eame, les possibilit\u00e9s de gravure ou de transfert propos\u00e9es au client dans le cadre des offres n’emportent en aucun cas renonciation par les ayants droit \u00e0 leurs droits sur leurs fichiers objets des services de SIENA.<\/p>\n Le client s’engage par les pr\u00e9sentes \u00e0 ne pas porter atteinte (modification, suppression…) aux \u00e9ventuelles mesures techniques de protection des droits associ\u00e9s aux fichiers auxquels il acc\u00e8de via le service \u00ab label inconnu \u00bb, \u00e0 ne pas faire obstacle, modifier, ou supprimer l\u2019information relative au r\u00e9gime des droits associ\u00e9e \u00e0 ces fichiers, ni \u00e0 encourager ou aider des tiers \u00e0 effectuer de tels actes.<\/p>\n Le client b\u00e9n\u00e9ficie d’un droit d’utilisation personnel des fichiers, limit\u00e9 aux conditions d\u00e9crites \u00e0 l’article 7, dans un cadre strictement priv\u00e9. Toute utilisation des fichiers par le client sortant du cadre des pr\u00e9sentes CGUV est prohib\u00e9e, et expose le client \u00e0 des poursuites judiciaires civiles et p\u00e9nales.<\/p>\n ARTICLE 3 – CREATION DE COMPTE<\/strong><\/p>\n Pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier des Services, le client doit obligatoirement proc\u00e9der \u00e0 la cr\u00e9ation de son compte. Pour ce faire, il clique simplement sur le bouton \u00ab Mon compte \u00bb, disponible sur la page d’accueil du Site. Il suit ensuite les instructions qui lui sont indiqu\u00e9es par le Site.<\/p>\n Il est entre autres demand\u00e9 au client de choisir un identifiant et un mot de passe. Ces \u00e9l\u00e9ments sont strictement confidentiels et le client est invit\u00e9 \u00e0 les conserver avec la plus grande prudence. Le client reste en effet seul responsable des cons\u00e9quences de l’utilisation de son compte, jusqu’\u00e0 la d\u00e9sactivation de ce dernier.<\/p>\n Tout compte cr\u00e9\u00e9 est personnel et nominatif. Le client ne peut se cr\u00e9er qu’un seul compte.<\/p>\n Afin de remplir les obligations l\u00e9gales en mati\u00e8re de facturation, seront demand\u00e9es au client un certain nombre d’informations personnelles (civilit\u00e9, nom, pr\u00e9nom, adresse e-mail, code postal…). Le client s’engage \u00e0 fournir des informations exactes et sinc\u00e8res, et \u00e0 informer SIENA de tout changement \u00e0 cet \u00e9gard. S’il s’av\u00e8re que le client a fourni des informations inexactes dans une intention frauduleuse, SIENA se r\u00e9serve le droit de fermer d\u00e9finitivement son compte, et de le poursuivre tant civilement que p\u00e9nalement le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n Une fois qu’il a fourni les informations demand\u00e9es, le client coche la case \u00ab Je confirme avoir pris connaissance des conditions g\u00e9n\u00e9rales d’Utilisation et de vente du site label-inconnu.com et d\u00e9clare les accepter sans r\u00e9serve \u00bb. D\u00e8s la validation de ce champ, le client est r\u00e9put\u00e9 avoir lu et accept\u00e9 les pr\u00e9sentes CGUV et pourra donc \u00eatre tenu responsable de l’inex\u00e9cution des diverses obligations en r\u00e9sultant.<\/p>\n En cas de violation manifeste des CGUV par le client (non paiement des sommes dues, agissements contraires \u00e0 la loi ou aux int\u00e9r\u00eats de SIENA…), SIENA se r\u00e9serve le droit de d\u00e9sactiver le compte de ce dernier, sans pr\u00e9avis ni indemnit\u00e9. ARTICLE 4 – OFFRES Des services d\u2019\u00e9coute en ligne sont disponibles sur le Site. Ces services sont normalement accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. N\u00e9anmoins, en raison de la complexit\u00e9 du r\u00e9seau Internet, des interruptions de service impr\u00e9vues peuvent se produire (probl\u00e8mes dus au fournisseur d’acc\u00e8s Internet, maintenance externe…) sans que la responsabilit\u00e9 de SIENA puisse se trouver engag\u00e9e. SIENA fera n\u00e9anmoins son possible pour informer ses clients de toute interruption pr\u00e9visible de ses services par le biais d’un message affich\u00e9 sur son Site.<\/p>\n SIENA se r\u00e9serve le droit d’apporter \u00e0 ses services toute modification ou am\u00e9lioration qu’elle jugerait n\u00e9cessaire et utile, et ne pourra \u00eatre tenue responsable d’\u00e9ventuels dommages, de quelque nature qu’ils soient, pouvant r\u00e9sulter de ce fait. 4.2 – D\u00c9TAILS DES OFFRES<\/strong><\/p>\n SIENA propose<\/p>\n – L’achat en t\u00e9l\u00e9chargement audio \u00e0 l’unit\u00e9 de titres, d’\u0153uvres ou d’albums<\/p>\n – L’achat en t\u00e9l\u00e9chargement de partitions musicales<\/p>\n Des op\u00e9rations promotionnelles peuvent donner droit \u00e0 des r\u00e9ductions. Les dates de d\u00e9but et de fin des op\u00e9rations promotionnelles sont bas\u00e9es sur l’heure locale et officielle fran\u00e7aise.<\/p>\n Tous nos prix sont indiqu\u00e9s en euros toutes taxes comprises.<\/p>\n Nos prix ne comprennent pas les frais de connexion et de communication relatifs \u00e0 l’utilisation d’un service de vente en ligne, ces derniers \u00e9tant \u00e0 la charge exclusive de l’internaute.<\/p>\n SIENA se r\u00e9serve le droit de modifier les prix ou les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation et de vente \u00e0 tout moment mais les produits et services seront factur\u00e9s selon les tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande du client. ARTICLE 5 – MOYENS DE PAIEMENT<\/strong><\/p>\n Le paiement s’effectue par carte bancaire ou tout autre moyen accept\u00e9 par le prestataire de paiement PayPal.<\/p>\n Le client proc\u00e8de au paiement de ses commandes en communiquant \u00e0 SIENA, via son partenaire certifi\u00e9 PayPal, ses coordonn\u00e9es bancaires, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que la transaction est s\u00e9curis\u00e9e gr\u00e2ce au syst\u00e8me de paiement en ligne s\u00e9curis\u00e9 du prestataire, qui garantit que la transaction est effectu\u00e9e selon les normes de s\u00e9curit\u00e9 du secteur bancaire.<\/p>\n Le d\u00e9bit intervient au moment de la commande ou jusqu’\u00e0 24 heures apr\u00e8s.<\/p>\n Les informations bancaires (num\u00e9ro de carte, r\u00e9f\u00e9rence de compte) du client ne sont pas conserv\u00e9es par SIENA.<\/p>\n SIENA se r\u00e9serve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige, un ou plusieurs impay\u00e9s.<\/p>\n Tous les achats sont fermes et d\u00e9finitifs. Ils ne peuvent donner lieu \u00e0 \u00e9change, remboursement ou \u00e0 l’exercice d un droit de r\u00e9tractation.<\/p>\n ARTICLE 6 \u2013 ABSENCE DE DROIT DE R\u00c9TRACTATION<\/strong><\/p>\n Pour le service de t\u00e9l\u00e9chargement, il n’existe aucun droit de r\u00e9tractation, la fourniture du Service commen\u00e7ant d\u00e8s le t\u00e9l\u00e9chargement effectif du fichier. En cons\u00e9quence aucune demande de remboursement ne sera accept\u00e9e.<\/p>\n ARTICLE 7 \u2013 CONDITIONS D’UTILISATION<\/strong> Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 2 des pr\u00e9sentes CGUV, tous les fichiers propos\u00e9s au t\u00e9l\u00e9chargement sont prot\u00e9g\u00e9s par le droit d’auteur et les droits voisins. Leur utilisation ne pourra donc se faire strictement que dans un cadre priv\u00e9 et gratuit, dans le total respect des conditions d\u00e9finies par SIENA.<\/p>\n \u00c0 cet \u00e9gard, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 2 des CGUV et \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur, il est strictement interdit au client de tenter de contourner, de supprimer ou d’alt\u00e9rer les mesures techniques de protection des \u0153uvres ou tout dispositif d’objectif \u00e9quivalent. Pour de plus amples informations sur les modalit\u00e9s d’utilisation des t\u00e9l\u00e9chargements, le client se r\u00e9f\u00e9rera \u00e0 la rubrique \u00ab aide, FAQ \u00bb.<\/p>\n 7.2 – T\u00c9L\u00c9CHARGEMENT<\/strong><\/p>\n La lecture, le transfert et la gravure sont libres et illimit\u00e9s, dans le cadre d’un usage strictement priv\u00e9.<\/p>\n ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU CLIENT<\/strong><\/p>\n Le client d\u00e9clare sur l’honneur \u00eatre majeur et avoir la pleine capacit\u00e9 juridique pour passer une commande sur le Site.<\/p>\n Le client d\u00e9clare accepter les pr\u00e9sentes CGUV.<\/p>\n Conform\u00e9ment aux articles 2 et 7 des pr\u00e9sentes CGUV, le client s’engage express\u00e9ment \u00e0 respecter les conditions d’utilisation du t\u00e9l\u00e9chargement, \u00e0 ne pas porter ou tenter de porter atteinte aux mesures de protection des fichiers et \u00e0 respecter la l\u00e9gislation en vigueur relative aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n Le client s’engage express\u00e9ment \u00e0 ne pas utiliser le Site ou ses Services \u00e0 des fins ill\u00e9gales.<\/p>\n Le client s’engage express\u00e9ment \u00e0 ne pas faire un usage commercial ou ill\u00e9gal des informations, services et contenus fournis sur le Site.<\/p>\n Le client se d\u00e9clare seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Services. SIENA ne pourra en aucun cas \u00eatre tenu responsable dans le cadre d’une proc\u00e9dure ouverte \u00e0 l’encontre d’un de ses clients qui aurait effectu\u00e9 une utilisation erron\u00e9e de ses Services. Le client s’engage \u00e0 faire son affaire personnelle de toute r\u00e9clamation ou proc\u00e9dure form\u00e9e contre SIENA pouvant r\u00e9sulter de sa mauvaise utilisation des Services.<\/p>\n En tout \u00e9tat de cause, la responsabilit\u00e9 de SIENA ne saurait \u00eatre engag\u00e9e qu’\u00e0 hauteur de son obligation de d\u00e9livrance conforme. \u00c0 cet \u00e9gard, cette responsabilit\u00e9 sera limit\u00e9e au prix de la commande effectu\u00e9e par le client.<\/p>\n ARTICLE 9 – RESPONSABILIT\u00c9 DU SITE<\/strong><\/p>\n Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 4.1, SIENA ne pourra en aucun cas \u00eatre tenue responsable des probl\u00e8mes techniques inh\u00e9rents au fonctionnement du r\u00e9seau Internet. Une liste non limitative de ces probl\u00e8mes comprend les probl\u00e8mes de temps d’acc\u00e8s au Site, de vitesse de t\u00e9l\u00e9chargement, de suspension ou d’inaccessibilit\u00e9 des Services, ou de l’utilisation frauduleuse par des tiers de toute information contenue sur le Site.<\/p>\n Les pr\u00e9sentes CGUV expliquent clairement les modalit\u00e9s d’utilisation technique des fichiers propos\u00e9s au t\u00e9l\u00e9chargement sur SIENA. En cas d’incompatibilit\u00e9 technique desdits fichiers avec le mat\u00e9riel du client, SIENA ne pourra \u00eatre tenue responsable et aucun remboursement ne pourra avoir lieu. De plus, la protection du mat\u00e9riel informatique du client, notamment contre les virus, ne saurait en aucun cas relever de la responsabilit\u00e9 de SIENA.<\/p>\n Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet tiers. La responsabilit\u00e9 de SIENA ne saurait \u00eatre engag\u00e9e dans le cas o\u00f9 lesdits sites tiers comprendraient des \u00e9l\u00e9ments illicites.<\/p>\n La responsabilit\u00e9 de SIENA ne pourra \u00eatre engag\u00e9e en cas de non respect de la l\u00e9gislation d’un pays \u00e9tranger \u00e0 la France \u00e0 partir duquel les t\u00e9l\u00e9chargements seraient r\u00e9alis\u00e9s.<\/p>\n ARTICLE 10 – INFORMATIONS NOMINATIVES<\/strong><\/p>\n Les informations et donn\u00e9es concernant le client, n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion de ses commandes et \u00e0 ses relations commerciales avec SIENA et collect\u00e9es lors de la cr\u00e9ation de compte, sont exclusivement destin\u00e9es \u00e0 leur utilisation par SIENA.<\/p>\n En fonction des choix effectu\u00e9s lors de la cr\u00e9ation de son compte, le client est susceptible de recevoir des offres de SIENA par courrier \u00e9lectronique ou postal. Le client \u00e0 la possibilit\u00e9, s’il le souhaite, de ne plus recevoir de telles offres par courrier \u00e9lectronique en en faisant la demande au service clients.<\/p>\n Conform\u00e9ment \u00e0 la loi informatique et libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978, le pr\u00e9sent site fait l’objet d’une d\u00e9claration \u00e0 la CNIL.<\/p>\n \u00c0 ce titre, le client dispose d’un droit d’acc\u00e8s, d’information, de modification et de retrait vis-\u00e0-vis des donn\u00e9es personnelles le concernant, en en adressant la demande \u00e0 SIENA. Cette demande, comprenant obligatoirement les nom, pr\u00e9nom et adresse du client, devra \u00eatre adress\u00e9e par courrier \u00e9lectronique \u00e0 admin@label-inconnu.com ou par courrier postal \u00e0 SIENA, 51 rue Blanche, 75009 Paris.<\/p>\n Le client note \u00e9galement que SIENA, pour les besoins du suivi commercial du client, peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 utiliser des \u00ab cookies \u00bb. Le client conserve la possibilit\u00e9 de d\u00e9sactiver ces \u00ab cookies \u00bb via les options de son navigateur Internet. Il lui suffit \u00e0 cet \u00e9gard de consulter la rubrique d’aide du navigateur concern\u00e9.<\/p>\n ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE<\/strong><\/p>\n Les pr\u00e9sentes CGUV sont soumises \u00e0 la loi fran\u00e7aise. En cas de litige, les tribunaux de Paris seront seuls comp\u00e9tents.<\/p>\n <\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" PR\u00c9AMBULE L\u2019association SIENA met \u00e0 la disposition du public, majeur et non professionnel, le site internet label-inconnu.com, accessible par l’URL http:\/\/www.label-inconnu.com, qui offre des services en ligne pour le l’\u00e9coute et le t\u00e9l\u00e9chargement audio et le t\u00e9l\u00e9chargement de partitions de musique num\u00e9ris\u00e9es. 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\nIl est \u00e9galement loisible au client de faire d\u00e9sactiver son compte. Pour ce faire, le client effectuera une demande par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l’adresse admin@label-inconnu.com. SIENA d\u00e9sactivera alors le compte du client dans un d\u00e9lai maximum de 48h apr\u00e8s r\u00e9ception dudit courrier.<\/p>\n
\n4.1 – GENERALIT\u00c9S<\/strong><\/p>\n
\nDe m\u00eame, SIENA se r\u00e9serve le droit, sans pr\u00e9avis ni indemnit\u00e9, d’arr\u00eater d\u00e9finitivement un service ou l’ensemble des services propos\u00e9s sur le Site, et ne pourra \u00eatre tenue responsable d’\u00e9ventuels dommages, de quelque nature qu’ils soient, pouvant r\u00e9sulter de ce fait.<\/p>\n
\nLes conditions d’utilisation (t\u00e9l\u00e9chargement, nombre de gravures autoris\u00e9es, nombre de transferts possible, etc.) sont r\u00e9gies contractuellement entre SIENA et les ayants-droit. Elles sont imp\u00e9ratives et sont pr\u00e9cis\u00e9es au client lors de l’utilisation. Elles sont modifiables par contrat et s’appliquent d\u00e8s leur signature.<\/p>\n
\n7.1 – G\u00c9N\u00c9RALIT\u00c9S<\/strong><\/p>\n